La législation européenne pour le contrôle des activités de pêche et pour la traçabilité des produits de la mer compromise par l’absence de débat public
Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles de surveillance et de contrôle pour garantir la durabilité des activités de pêche de l'Union Européenne, comme prévu dans la Politique Commune de la Pêche. Malheureusement, cette proposition est le résultat d'un processus insuffisant lancé au dernier trimestre 2017. La consultation publique standard de 12 semaines avait été remplacée par une réunion d'une seule journée avec des intervenants sélectionnés.
Ce processus précipité et non inclusif a pour résultat un manque considérable de preuves pour appuyer les mesures législatives exposées dans la proposition, ainsi qu'un manque de consensus parmi les acteurs concernés. Cette proposition sera examinée et débattue au Parlement Européen et au Conseil Européen mais la solidité du paquet législatif final est gravement compromise par le manque de preuves.
Parmi les principaux éléments positifs de la proposition qui risquent d’être retirés du paquet législatif final, on note :
● Un contrôle renforcé des activités de petits navires de pêche (de moins de 12 mètres de longueur), une mesure nécessaire compte-tenu de la contribution significative des petits navires à l'exploitation ou à la surexploitation des stocks de poissons;
● L'obligation pour les pêcheurs récréatifs d'obtenir un permis et de déclarer leurs prises, une mesure essentielle pour obtenir des données sur la quantité de poisson capturée par le secteur récréatif;
● La promotion d'installation de caméras sur les navires à haut risque afin de contrôler le gaspillage dû au rejet de poissons en mer.
« En raison du processus précipité, les aspects clés du système de contrôle, tels que la traçabilité des produits de la mer importés, n'ont pas été étudiés correctement. Actuellement, la proposition de la Commission ne garantit pas que toutes les informations nécessaires pour prouver l'origine légale des produits importés sont disponibles pour les autorités d'importation de l'UE. L'Union européenne et ses États membres ont le marché des produits de la mer le plus vaste et le plus rentable au monde. Ils ont la responsabilité envers les citoyens européens d'empêcher la vente illégale de produits de la mer sur ce marché. »
Samantha Burgess, responsable de la politique maritime au WWF European Policy Office
Le WWF demande au Parlement européen et au Conseil européen de prendre le temps de délibérer sur la proposition et de veiller à ce que la révision du système de contrôle renforce efficacement la gouvernance de la pêche durable et la consommation des produits de la mer dans l'Union européenne.
