Les députés n'ont pas verdi le budget 2020

Les débats sur la réforme du dispositif « crédit d’impôt transition énergétique » ont permis d’acter quelques améliorations à renforcer lors de la navette parlementaire, comme la réapparition d’un financement en faveur d’une rénovation globale pour les déciles de revenus intermédiaires (5 à 8), bien que les déciles 9 et 10 ne soient toujours pas inclus. Cependant, il manque toujours un accompagnement renforcé des ménages dans leur parcours de rénovation, ainsi que des mesures pour faire tendre vers zéro le reste à charge des travaux les plus performants pour les ménages les plus modestes. Il faudra aussi rendre les propriétaires bailleurs éligibles aux aides ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui.

Sur plusieurs autres sujets majeurs, l’ambition faible de départ a été confirmé et aucun progrès n’a été fait. L’intégration d’un « malus poids » dans le dispositif du bonus-malus pour pénaliser les véhicules comme les SUV a été rejetée, malgré les propositions de la la Commission développement durable. Si le Ministre de l'Économie s’est exprimé sur la possibilité de « déplafonner » le malus automobile, cette proposition ne pourra être efficace que si elle est accompagnée par l’intégration d’une composante poids et un durcissement du malus automobile existant, pour réorienter le marché vers des véhicules plus économes. 

Le souhait de certains députés de mettre en place un calendrier pour supprimer certaines subventions aux énergies fossiles n’a pas trouvé les suites attendues. Le Ministre de l'Économie a renvoyé ce débat au Pacte productif, en précisant qu’il ne faudra pas imposer une date finale de suppression. Nous sommes très loin de ce qu’il faut faire pour être cohérent avec les engagements de la France lors du G7. Aucune remise en question de l’exonération de taxe sur le kérosène, ni hausse de la taxe billet d’avion, n’ont été actées, malgré l’impact croissant de l’aérien sur le climat. La baisse du remboursement sur le diesel en faveur du secteur routier ne s'inscrit pas non plus dans une stratégie de suppression. 

Suite au discours d’Emmanuel Macron lors du sommet de l’ONU en septembre, le Réseau Action Climat attendait un signal plus fort pour supprimer les garanties à l’export en faveur  des projets liés aux énergies fossiles. Espoir déçu : seul le charbon, le torchage de routine et les hydrocarbures non conventionnels sont exclus. L’un était déjà acté depuis 2015 et les autres ne représentent quasiment rien dans le portefeuille de l’agence de crédit à l’exportation française. Ces avancées anecdotiques sont en total décalage par rapport à l’annonce de la banque européenne d’investissement de mettre fin à ses financements aux énergies fossiles, y compris le gaz.

Un an après le début du mouvement des gilets jaunes et du gel de la taxe carbone, des amendements ont été discutés pour rendre cette même taxe plus juste via une redistribution d’une partie des recettes aux ménages, sous forme de « revenu climat ». Le Gouvernement a renvoyé la balle à la Convention Citoyenne pour le Climat. Sans étonnement, celle-ci s’est sentie instrumentalisée et réticente à aborder ce sujet pourtant crucial. 

Alors que le Conseil Constitutionnel avait récemment validé l’exclusion de l’huile de palme de la liste des « biocarburants » éligibles à un soutien fiscal, un amendement déposé en catimini a tenté de décaler de 6 ans la date de sortie fixée par l’Assemblée nationale l’année dernière... avant d’être finalement repoussé par les députés lors d’un second vote. Le Gouvernement s’entête aveuglément dans son soutien à Total, allant jusqu'à proposer la création d’un groupe de travail sur l’huile de palme « qui ne déforeste pas ».  Le danger d’un retour en arrière persiste donc jusqu’à la fin de l’examen du PLF. 

Un grand absent est à signaler : le PLF ne propose pas de mesures permettant d’accompagner la production agricole et la consommation alimentaire vers des modes plus durables. La prime pour aider la restauration collective à mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi EGALIM a été balayé d’un revers de main. La fiscalité environnementale pour sortir de notre dépendance à l’agrochimie dans le secteur agricole a quant à elle été soigneusement mise de côté malgré les multiples rapports institutionnels (France Stratégie, Inspection Générale des Finances, etc.).  

La version actuelle du projet de loi de finances ne propose donc pas un budget qui permet d'accélérer la transition écologique juste. La balle est désormais dans le camp du Sénat et du Gouvernement, avant le 20 décembre - jour du vote final du projet de loi de finances 2020.