Les États membres en retard dans la mise en œuvre de la Politique Commune de la Pêche
Cinq ans après l’adoption de la réforme la plus récente de la Politique Commune de la Pêche (PCP), les États membres ont pris du retard dans sa mise en œuvre et risquent de ne pas respecter les échéances fixées à 2020 en matière de protection de la biodiversité et de pêche durable. C’est la conclusion du rapport que le WWF présente aujourd’hui aux décideurs publics des États membres et qui propose une évaluation de la mise en œuvre des mesures phares de la PCP.
L'UE doit respecter ses engagements en matière de gouvernance durable de la pêche et de protection de l'environnement marin sur lesquels les pêcheries et les communautés côtières y dépendent pour survivre.
Selon le rapport du WWF, les efforts des États membres pour mettre en œuvre la PCP sont insatisfaisants et les autorités nationales ne sont jusqu’à présent pas parvenues à intégrer dans leurs stratégies maritimes des objectifs concrets qui soient à la hauteur des ambitions de la PCP. L’évaluation menée par le WWF démontre qu’une seule des 46 actions requises par la PCP – la tenue d’un registre de flotte – a été réalisée dans tous les États concernés. Sur ces 46 actions, 24 ont été partiellement mises en œuvre et pour les 22 restantes rien n’a encore été fait. Enfin, l’évaluation des actions de la Commission européenne donne des résultats encourageants. Elle arrive en tête avec 47 % de réalisation de ses engagements.
Les États membres ont raté le coche sur les mesures qui auraient permis de rendre viables et durables des pêcheries fragilisées, de renforcer les écosystèmes marins et de préserver la biodiversité marine. Le WWF appelle les États membres à faire de la mise en œuvre complète des engagements de l’UE en matière de protection de l’environnement et des mesures visant l’amélioration de la gestion des mers au sens large une priorité. A ce stade, les actions qui seraient nécessaires pour atteindre les objectifs de la PCP ne font pas partie des priorités des États, alors même qu’ils y ont souscrit. Il est donc peu probable que cette double échéance de 2020 soit tenue.
Même si la situation tend doucement à s’améliorer, le fléau de la surpêche n’est pas un nouveau dans l’UE ; c’est ce qui explique que l’objectif de la PCP concernant les populations saines de poissons, de mollusques et crustacés soit si dur à atteindre. La position de l’Europe en tant que puissance maritime de premier plan, ainsi que ses engagements nationaux et internationaux en matière de développement durable, en font un leader naturel de la gouvernance des pêches dans le monde. Toutefois, sans protection adéquate et sans systèmes de gestion efficaces, l’Europe risque de subir de graves dommages écosystémiques, notamment en ce qui concerne l’épuisement des stocks, la perte d’habitat et les prises accessoires d’espèces menacées.
La pêche européenne est confrontée à des défis sans précédent, notamment des niveaux élevés de surpêche, la destruction des habitats marins, les impacts du changement climatique, ainsi que la poursuite des activités illégales et la mauvaise gestion du secteur de la pêche.
Les recommandations prioritaires du WWF
Le WWF a défini ci-dessous une liste de recommandations prioritaires visant à renforcer les progrès en matière de gestion durable de la pêche dans les eaux européennes :
- Appliquer avec cohérence l’approche de précaution afin de garantir la bonne santé des écosystèmes marins et d’accroître leur capacité à résister aux changements environnementaux et à la pression de pêche.
- Aligner les possibilités de captures annuelles sur de solides recommandations scientifiques de manière à restaurer les stocks à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’atteindre le Rendement Maximal Durable (RMD).
- Accélérer la mise en place de l’approche écosystémique en multipliant les programmes de restauration des stocks afin de renforcer la mise en application de la PCP et les autres réglementations environnementales européennes
- Déployer des plans de gestion pluriannuels robustes avec des délais clairs et une approche écosystémique conforme aux meilleurs avis scientifiques disponibles sur les taux de mortalité par pêche, pour atteindre le RMD au plus tard en 2020.
- Développer des plans de gestion inclusifs et transparents avec une coordination multipartite accompagnés de mesures destinées à promouvoir l’acceptation de la réglementation, y compris de sanctions dissuasives.
Focus sur l’obligation de débarquement des captures
C'est l'augmentation en pourcentage des exemptions accordées par la Commission européenne entre 2017 et 2018 permettant aux opérateurs de rejeter 7% de leurs captures.
Le 1er janvier 2019 est la date limite pour la mise en œuvre intégrale de l'obligation de débarquement par tous les États membres de l'UE. A partir de cette date, les navires de pêche seront tenus de conserver et de ramener au port toutes leurs captures afin d'éliminer les rejets.
Les analyses effectuées par le WWF ont montré que les exemptions accordées par la Commission européenne, permettant aux opérateurs de rejeter jusqu'à 7% de leurs captures, avaient augmenté de 300% entre 2017 et la fin de 2018. La mise en œuvre progressive de l'obligation de débarquement jusqu'à la date limite de janvier n’a ni réduit les rejets ni apporté les changements indispensables pour rendre les pratiques de pêche plus durables.
Par conséquent, le WWF encourage les États membres à investir dans les fonds européens pour la pêche en vue de l'adoption de solutions techniques susceptibles d'accroître la sélectivité et de réduire les captures accidentelles.
