Plan national loup

Malgré quelques avancées, l’Etat propose un prolongement et une amplification du modèle antérieur, qui penche trop largement du côté de la gestion des loups par les tirs de destruction. Cette orientation ne résorbera en rien le nombre et l’intensité des attaques et comporte le risque de faire régresser cette espèce protégée et de contingenter son expansion, en contravention avec le droit européen.

Dans les dispositions inacceptables, on relève notamment :

- la conditionnalité des indemnisations en cas de dommages à une protection effective des troupeaux, dont le cadre de mise en oeuvre ne prévoit pas de vérification lors des constats d’attaques, ce qui revient à le priver de réalité. C’est pourtant à cette occasion pour laquelle un expert est mobilisé sur le terrain, qu’il serait le plus efficace et le plus économique d’acter l’existence ou non des mesures de protection.

- une finalité d’ensemble qui reste la même : aboutir à des destructions de loups, dont l’efficacité n’est pas prouvée, avec un assouplissement des autorisations de tirs.

- des études annoncées pour évaluer l’efficacité des tirs qui devraient être menées préalablement à leur mise en oeuvre.

- certaines autorisations de tirs qui ne sont pas conditionnées à la mise en place des moyens de protection des troupeaux.

- le tir d’effarouchement qui est limité à une solution annexe alors qu’il peut avoir plus d’efficacité que le tir létal : il inculque au loup un réflexe d’évitement des troupeaux.

- la généralisation de la procédure déclarative des dommages par l’éleveur lui-même, sans constat d’un professionnel. Cela risque de conduire à une surévaluation des dommages attribués au loup. La plupart des éleveurs ne sont ni compétents ni objectifs au point qu’on leur confie la responsabilité d’attribuer une perte due au loup, avec indemnisation à la clé.

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C’est une pièce clé du dispositif de gestion de la population de loups, puisqu’elle précise les termes des effarouchements et des destructions pouvant être autorisés par les préfets. Tout d’abord, certaines dispositions sont incohérentes en regard de la biologie d’une espèce protégée :

- la suspension des tirs de loup entre le 1er mars et le 30 avril qui permettait jusqu’ici de ne pas perturber la reproduction de l'espèce, est supprimée. Le loup pourra être abattu en période de reproduction et d'élevage des louveteaux.

- les tirs de prélèvements renforcés, les plus destructeurs de loup au cours des dernières années, deviennent autorisés à des moments où les troupeaux ne sont plus exposés au risque de prédation du loup, par exemple lorsque les troupeaux ne sont plus à l'extérieur ou sont redescendus des alpages.

Par ailleurs, plusieurs dispositions outrepassent le droit européen (Directive Habitat Faune Flore et Convention de Berne) et sa traduction dans la loi française, qui fixe un cadre dérogatoire strict à toute destruction de loup, en les conditionnant notamment à l’existence de dommages importants :

- le tir de défense simple avec une arme létale est autorisé pour une durée de 5 ans, sans aucune condition d'attaque ou de dommage.

- le tir de défense renforcé devient autorisé pour une durée de 3 ans, indépendamment de l'existence d'attaque sur le troupeau concerné.

- les dispositions énoncées au chapitre 4 de l’arrêté, sur la question des fronts de colonisation (c’est-à-dire pour des loups erratiques en faible nombre, non installés de façon permanente sur un territoire) sont inacceptables : autoriser des tirs létaux là où la viabilité de la population de loup n’est pas atteinte, en dispensant les éleveurs de toute protection de leur troupeau, revient à banaliser la destruction d’une espèce protégée. De plus, ce dispositif ne fait que reporter les difficultés dans l’espace et dans le temps : d’une part, on les décale sur les zones voisines et d’autre part, les capacités importantes de déplacement du loup le conduiront à recoloniser ces fronts. Seule une adaptation des pratiques d’élevage dans ces zones sera viable à long terme.

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L'expertise scientifique collective pilotée récemment par le Muséum d’Histoire Naturelle, sur commande de l’État, affirme la nécessité de ne pas dépasser la destruction de 10% de l’effectif moyen de loups estimé en France. C’est la limite à ne pas dépasser sur le court terme, sachant qu’elle ne garantit pas de façon certaine la viabilité de l’espèce sur le long terme selon l’exigence du droit européen. Or l’arrêté prévoit la possibilité de relever ce plafond de 2% supplémentaires pour des tirs de défense simple ou renforcée si les 10% d’abattage sont atteints avant la fin d’année.

Beaucoup plus grave, l’article 3 de cet arrêté surenchérit et équivaut à établir qu’il n’y a plus de plafond annuel maximal de tirs potentiellement destructeurs. Il stipule en effet que les tirs de défense pourront augmenter au-delà du plafond annuel de 12% de destruction autorisées, sans aucune limite, en cas de situation « exceptionnelle », notion non définie et jamais discutée dans les instances consultatives. Cette possibilité offerte aux Préfets vide de sens la notion de plafond à ne pas dépasser, qui était censée garantir la viabilité de la population. Elle est introduite au dernier moment et place une fois de plus l’État sous la menace de se trouver dans l’illégalité par rapport à ses engagements européens.

Si l’on se livre à un calcul simple : ce projet d’arrêté autorise l’abattage de 40 loups de janvier à décembre 2018. En application de l’arrêté précédent, qui court de juillet 2017 à fin juin 2018, 35 loups ont déjà été abattus à ce jour. Potentiellement, ce sont bien 75 loups (35 + 40) loups qui pourraient être abattus en une année si ces 40 étaient abattus entre janvier et fin juin 2018. Ceci représenterait non pas 10 mais 20% de la population supprimée en un an. L’amélioration de l’efficacité de la brigade loup de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, annoncée dans le Plan national d’actions, rend cette hypothèse plausible.

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